Loi 8-05
Du regard de l'État sur les Partis politiques.
Article 1: Les Partis politiques sont
libres d'association, d'organisation, de statuts.
Article 2: Le Ministre de l'Intérieur a droit d'observation silencieuse dans
toutes les réunions des partis.
Article 3: Seul le Consulat peut demander la dissolution d'un parti politique
après consultation du Président du Corps Législatif et du dirigeant du Parti
concerné..
Article 4: Le Ministre de l'Intérieur se charge de l'exécution de la présente
loi.
Promulguée le 28 Novembre 2002