Loi 7-01
" Loi règlementant les rapports entre le Cabinet d'Expertises Juridiques
de Monsieur Lawrence Jefferson et l'Empire."
Article 1: Par cette loi l'Empire libre et
démocratique de Maurésie s'associe au Cabinet d'Expertises Juridiques, dirigé
par Monsieur Lawrence Jefferson.
Article 2: Le Cabinet d'Expertise Juridique est autorisé à la rédaction des
documents légaux de la Nation.
Article 3: Sur demande du Chef de l'État , du Président du Corps Législatif,
du Ministre de la Couronne ou des Ministres, qui recevront aussi les demandes
des citoyens, le Cabinet d'Expertise Juridique établira un projet légal qui
sera ensuite soumis à l'approbation normale du Corps Législatif.
Article 4: Le Cabinet d'Expertise Juridique est invité à livrer ses conseils
au Corps Législatif quant au respect de la Constitution dans le fonctionnement
de l'Etat. Pour ce faire, l'observateur nommé par Monsieur le Directeur du
Cabinet aura le droit de s'exprimer au Corps Législatif pour des questions
relatives à la Constitutionnalité.
Article 5: Cette loi pourra être abrogée soit
- définitivement par un vote du Corps Législatif
- temporairement, pour une durée de deux mois non renouvelables par le Chef de
l'État.
Article 6: La nomination de l'observateur juridique devra être acceptée par Sa
Majesté l'Empereur et par Son Excellence le Président du Corps Législatif.
Article 7: En cas de changement de direction du Cabinet Juridique, cette loi
devra être renouvelée par vote au Corps Législatif, pour poursuivre
l'association.
Promulguée par Sa Majesté le 16 septembre 2002