Loi 10-03

De l'organisation du Corps Législatif

Le Corps Législatif, réuni sous la Présidence de Son Excellence Mademoiselle Vialle-Parraud, Ministre d'Etat, Grand-Cordon de l'Ordre National de l'Abeille d'Or a approuvé par 70% des suffrages exprimés le projet de loi suivant, le 08 Novembre 2003.


Article 1 :
Il est créé au sein du Corps Législatif des Commissions Législatives avec à leur tête un président élu par les membres du CL appartenant à cette Commission.

Article 2 :
Les Commissions Législatives sont de trois sortes
1. les Commissions Permanentes
chargées de préparer la discussion des projets ou proposition de loi en séance publique et de préparer les débats relatifs à cette loi.
2. les Commissions d’Enquête et de Surveillance
chargées de surveiller et d’auditionner le Gouvernement et les Hauts fonctionnaires à l’exception de l’Empereur.
3. les Commissions Extraordinaires
créées à l’occasion d’un événement grave (Déclaration de Guerre, Etat d’Urgence, Abdication, Enquête Publique).

Article 3 :
Les Commissions Permanentes sont les suivantes et elles sont au nombre de cinq :
1. La Commission des Affaires Internes :
chargée d’étudier les propositions et projets relatifs à l’Organisation des Pouvoirs Publics et du Ministère de l’Intérieur.
2. La Commission des Affaires Etrangères :
chargée d’étudier les propositions et projets relatifs à la diplomatie et aux relations avec les autres pays.
3. La Commission de la Défense, des Forces Armées et des Services Secrets :
chargé d’étudier les propositions et projets relatifs à la défense nationale, aux armées et des services secrets.
4. La Commission des Affaires Economiques, Financières, Budgétaires et du Plan :
chargée d’étudier les propositions et projets relatifs au développement économiques, à la finances et du budget (Loi de Finances Annuelle, loi de règlement).
5. La Commission des Lois :
chargé d’étudier les propositions et projets relatifs aux autres domaines (Logement, Justice, Affaires Sociales, Santé, Aménagement du Territoire, Energie).

Article 4 :
Les Commissions d’Enquête et de Surveillances sont les suivantes et elles sont au nombre de trois :
1. La Commission d’Enquête de Surveillance Impériale : chargé d’enquêter et de surveiller le Ministère de la Couronne, le Ministère de l’Intérieur et tous les autres ministères et institutions impériales non citées ci dessous.
2. La Commission d’Enquête de Surveillance de la Défense, de la Sécurité Nationale et Diplomatique : chargé d’enquêter et de surveiller le Ministère de la Défense, les Forces Armées, les Services Secrets et le Ministère des Affaires Etrangères et des Relations Extérieures.
3. La Commission d’Enquête et de Surveillance de l’Echiquier : chargé d’enquêter et de surveiller le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, ainsi que la Banque Centrale de l’Empire.

Article 5 :
Les Commissions Extraordinaires.
Leur organisation, composition, modalités de réunion etc.. feront l’objet d’une autre proposition de loi

Article 6 :
Tout citoyen, et donc a fortiori membre du corps législatif, est tenu à sa naturalisation d’entrer dans la Commission Législative Permanente de son choix, ce qui ne peut lui être refusé. Il est tenu également d’entrer dans une Commission Législative d’Enquête et de Surveillance de son choix. Ce qui ne peut lui être également refusé.

Article 7 :
A chaque texte déposé sur le Bureau du Corps Législatif, la Commission compétente s’empare du texte et le président de la commission en question désigne un rapporteur (il peut cumuler les deux fonctions, mais à éviter si possible), qui sera chargé d’écrire le Rapport et qui sera présenté au reste du Corps Législatif, pour discussion et vote.
Le rôle évident et principal d’une commission est de préparer les amendements afin de les soumettre à l’hémicycle. Les autres membres du CL gardant l’initiative d’amendement s’il en juge le besoin.

Promulgué par Sa Majesté Klausdène Ier, Empereur de Maurésie, le 09 Novembre 2003.

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