Loi 7-02-b
Empire Libre et Démocratique
de Maurésie
Le Juge est le chef de l’ordre judiciaire.
Il est le Ministre de la Justice.
Il ne peut pas cumuler ce poste avec celui d’avocat durant la durée de son mandat.
Les jurés sont au nombre de 5.
Leur nomination peut se faire soit sur candidature spontanée, soit sur tirage au sort parmi les citoyens.
Dans tous les cas un jurés ne sera jamais nommé deux fois de suite.
Les citoyens ayant fait l’objet d’une condamnation ne pourront jamais être juré.
Une plainte est déposée en privé au près de l’Empereur ou au Corps Législatif. Si elle est jugée recevable , la cours sera convoquée.
Le Corps Législatif ou l’Empereur se prononce sur la recevabilité de la plainte en fonction de critères : caractère fantaisiste, plainte similaire à une précédente déjà proposée par le même plaignant et rejetée, le plaignant est-il concerné par la plainte ? etc.
La Cour de Justice peut juger un non Maurésien, sur demande d’un pays avec lequel il y a traité, ou un plaignant étranger qui se plaint contre un maurésien.
En cas de plainte au pénal, le délit ou crime invoqué doit figurer dans le code pénal.
Le juge chargé de l’enquête préliminaire entame toutes les démarches nécessaires à la manifestation de la vérité.
Il peut entendre en qualité de témoins toute personne, citoyen ou non, présent en Maurésie, ayant été présent ou étant simplement au courant des faits.
A la demande du plaignant, l’interrogatoire a lieu en privé.
Toute personne refusant de se soumettre à un interrogatoire commet de ce fait un délit passible de 20000 DM d’amende.
Dans le cas où un témoin souhaiterait invoquer le secret-défense, le Juge est consulté en privé et reçoit les arguments du témoin, il se prononce alors souverainement.
S’il existe des indices graves et concordants à l’encontre d’un citoyen de Maurésie concerné par la plainte, le juge prononce une inculpation. L’inculpation n’a d’autre effet que de permettre à l’inculpé d’avoir accès à l’ensemble du dossier, et de préparer sa défense. Aucune mesure d’incarcération, ou d’exclusion de Maurésie ne peut être prononcée contre un inculpé n’ayant pas été jugé.
Lorsqu’il juge l’enquête terminée, le juge publie une ordonnance motivée dans laquelle il décide soit le renvoi devant un tribunal, soit le non-lieu. Les parties ne peuvent faire appel de l’ordonnance.
Le procès se déroule en public.
Le juge en fixe par avance la durée.
Lorsque le procès est terminé, le juge dispose de 48 heures pour délibérer avec les jurés. A l’issu de ce délai, il publie le verdict et le motive.
En cas de faute pénale, les peines doivent être justes et proportionnées à la faute. Elles peuvent être : le blâme, l’amende, l’inéligibilité ou l’exclusion. Ces peines peuvent être prononcées fermes ou avec sursis.
En cas de conflit au civil, le juge tranche dans un verdict motivé.
En cas de plainte contre un ministre, l’Empereur ou contre le juge, ce dernier se verra retirer son mandat (revenir sur le statut du Chef de l’Etat. Sachant que l’Empereur ne peut être condamné par une destitution que par le CL). pendant la durée du procès et son portefeuille reviendra à la personne immédiatement avant lui dans la hiérarchie ou immédiatement après lui. Dans le cas du Ministre de la Couronne son portefeuille reviendra au ministre de l’Intérieur.
S’il est jugé non-coupable il récupérera son poste sinon dans le cas contraire il sera déchu de ses fonctions et de tout titre honorifique. Le ministre de la Couronne devra alors nommer un nouveau ministre.
Si le Ministre de la Couronne est condamné, de nouvelles élections seront organisées dans les plus bref délais.
Les parties disposent de 48 heures pour faire appel
La Cour d’Appel est présidée par le Juge et composée de cinq jurés différents de ceux désignés précédemment.
La Cour d’Appel reprend un nouveau procès mais garde l’enquête réalisée.
La durée du procès est fixée par avance par le Juge.
Le verdict est rendu par le Juge 48 heures au plus tard après la fin de l’audience.
Ce verdict n’est pas susceptible d’appel sauf par grâce de l’Empereur.
A PHILLIPEVILLE; SE Le Chevalier David KINGSTON, Ministre de la Justice.
Promulguée par Sa Majesté l'Empereur le 4/11/02