Loi 7/02-a ou 8/01-a.
Empire
Libre et Démocratique de Maurésie
1 : Meurtre :
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre
2 : Dénonciation calomnieuse :
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact.
3 : Atteinte au secret professionnel :
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
4 : Le vol
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui
5 : L’extorsion
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
6 : Le chantage
Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque
7 : L’escroquerie
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge
8 : L’abus de confiance :
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé
9 : Le blanchiment
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
10 : Intelligence avec une puissance étrangère
Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre l’Empire libre et démocratique de Maurésie.
Est puni également le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d'entreprendre des hostilités ou d'accomplir des actes d'agression contre l’Empire libre et démocratique de Maurésie.
11 : Sabotage :
Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d'informations ou d'y apporter des malfaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation
12 : L’attentat
Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national
13 : Le complot
Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels
14 : Le mouvement insurrectionnel
Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national
15 : Actes de terrorisme
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
16 : Concussion
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû
17 : Corruption passive et trafic d’influence
Le fait, par une personne dépositaire de
l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un
mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment,
directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents
ou des avantages quelconques :
1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte
de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa
mission ou son mandat ;
2° Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée
en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des
distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable
18 : Prise illégale d’intérêts
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement
19 : Des atteintes à la
liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et
les délégations de service public
le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public
20 : Corruption active :
le fait de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public des faveurs.
21 : Entraves à l’exercice de la justice
Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs
22 :Abus de bien social
Le fait pour les gérants, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux qui de mauvaise foi, auront fait des biens ou crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
23 :Troubles à l’ordre public
Le fait par un citoyen Maurésien ou non de troubler par ses paroles, ses menaces, ses insultes l’ordre public.
24 :Secret d’état
Tous les représentants de l’Etat Maurésien (Empereur, ministre, président du Corps Législatif…) ont une obligation de réserve. Dans le cas où cette réserve serait rompue (divulgation de secret d’Etat…) la personne se trouverait en position d’inculpé et serait traduit devant la Justice.
LES PEINES
Les peines iront du blâme à l’exclusion pure et simple de l’Empire Libre et Démocratique de Maurésie.
Les peines d’amende seront laissées à l’appréciation des jurés et du juge.
Les
plaintes à l’encontre de l’Empereur
Le dépôt de plainte doit obligatoirement être public du moment que l’Empereur est en fonction et cela même si la plainte ne concerne pas ses activités de chef de l’Etat.
Nul n’est au-dessus des lois, néanmoins l’Empereur pendant sa période d’activité peut invoquer l’inviolabilité pour toutes les plaintes ne concernant pas sa fonction.
L‘inviolabilité de l’Empereur ne doit pas être confondue avec l’immunité qui n’existe pas en Maurésie pour qui que ce soit.
La cour est composée de 8 jurés au lieu de 5.
Elle est présidée par le ministre comme dans n’importe quel procès.
Les ministres doivent être là au moment du procès et durant toute la durée de celui-ci.
Ils peuvent s’exprimer en tant que témoin ou si l’empereur les y autorise en plus des avocats sans avoir à l’inverse de ces derniers de recours juridiques (objections…).
Dans le cas où l’empereur est accusé :
Ø L’assistance est debout, les gens s’assoient quand l’Empereur et le ministre de la Justice le font.
Ø Il conservera tous ces titres durant le procès.
Ø Le procès se déroulera comme tous les procès.
Dans le cas où l’Empereur est entendu comme témoin :
Ø Protocole habituel
Ø Il est tenu de répondre aux questions sous peine d’amende
Il peut être condamné pour des atteintes aux personnes, aux biens ou à l’Etat comme tout citoyen.
Les peines vont de la simple amende à l’expulsion avec les déshonneurs : tous ces titres lui sont retirés, toutes ces décorations et enfin tous ces biens sont reversés à l’Etat (seulement en cas d’expulsion).
L’empereur est le garant de la sécurité nationale.
Il a, à ce titre, une obligation de réserve.
Cette obligation est marquée par le fait qu’il ne doit en aucun cas divulguer des informations pouvant porter préjudice à la sécurité nationale.
Il doit à ce titre rendre public tous les discours prononcés en pays étrangers.
En cas de manquement à une de ces obligations l’Empereur risquera une mise en accusation.
Dans le cas où l’Empereur serait dans l’incapacité d’exercer ses fonctions le président du Corps Législatif assurerait l’intérim.
A PHILIPPEVILLE, SE Le Chevalier David KINGSTON, Ministre de la Justice.
Promulguée par Sa Majesté l'Empereur le 4/11/02